Conseil d'État
N° 378880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 avril 2015
04-02-03-03 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes âgées- Allocation personnalisée d'autonomie-
Action en répétition d'indu - Point de départ du délai de prescription (art. L. 232-25 du CASF) - Date de paiement de la prestation, sauf fraude ou fausse déclaration.
Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie court à compter du paiement de la prestation. Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, ce point de départ.
N° 378880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 avril 2015
04-02-03-03 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale aux personnes âgées- Allocation personnalisée d'autonomie-
Action en répétition d'indu - Point de départ du délai de prescription (art. L. 232-25 du CASF) - Date de paiement de la prestation, sauf fraude ou fausse déclaration.
Il résulte de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie court à compter du paiement de la prestation. Seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations est de nature à reporter, à la date de découverte de celles-ci, ce point de départ.