Conseil d'État
N° 386907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2015
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Compte rendu de l'entretien professionnel - Recours administratif (art. 6 du décret du 28 juillet 2010) - Caractère de RAPO - Absence.
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Compte rendu de l'entretien professionnel - Recours administratif (art. 6 du décret du 28 juillet 2010) - Caractère de RAPO - Absence.
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
N° 386907
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2015
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Compte rendu de l'entretien professionnel - Recours administratif (art. 6 du décret du 28 juillet 2010) - Caractère de RAPO - Absence.
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.
54-01-02-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Liaison de l'instance- Recours administratif préalable-
Compte rendu de l'entretien professionnel - Recours administratif (art. 6 du décret du 28 juillet 2010) - Caractère de RAPO - Absence.
L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification. Ce recours ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux.