Conseil d'État
N° 371463
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mars 2016
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Evénement susceptible de rouvrir le délai de réclamation (b de l'art. R. 196-2 du LPF) - Exclusion - Jugement déchargeant une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune.
Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.
19-03-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle-
Jugement déchargeant une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune - Evénement susceptible de rouvrir le délai de réclamation pour un autre établissement dans une autre commune (b de l'art. R. 196-2 du LPF) - Absence.
Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.
N° 371463
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mars 2016
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Evénement susceptible de rouvrir le délai de réclamation (b de l'art. R. 196-2 du LPF) - Exclusion - Jugement déchargeant une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune.
Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.
19-03-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle-
Jugement déchargeant une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune - Evénement susceptible de rouvrir le délai de réclamation pour un autre établissement dans une autre commune (b de l'art. R. 196-2 du LPF) - Absence.
Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.