Conseil d'État
N° 385771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mars 2016
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Exonération des locaux d'habitation destinés à la location vacants (I de l'art. 1389 du CGI) - Conditions - Location effective du local avant la vacance - Absence.
Exonération des locaux d'habitation destinés à la location vacants prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts.
N° 385771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mars 2016
19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-
Exonération des locaux d'habitation destinés à la location vacants (I de l'art. 1389 du CGI) - Conditions - Location effective du local avant la vacance - Absence.
Exonération des locaux d'habitation destinés à la location vacants prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts.