Conseil d'État
N° 383768 383769
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 2016
39-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Approbation-
Délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat - Obligation d'information sur le coût prévisionnel global du contrat - Portée.
L'obligation instituée par les dispositions des articles L. 1414-10 et D. 1414-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'assortir tout projet de délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat d'une information relative au coût prévisionnel global du contrat de partenariat en moyenne annuelle et à la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique vise à informer les élus des coûts auxquels la collectivité territoriale est exposée en raison de la conclusion d'un tel contrat pendant toute sa durée. Ce coût doit prendre en compte, d'un côté, l'ensemble des sommes payées par la personne publique au titulaire à raison du contrat, de l'autre, les recettes procurées par le contrat au titulaire.
N° 383768 383769
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mai 2016
39-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Approbation-
Délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat - Obligation d'information sur le coût prévisionnel global du contrat - Portée.
L'obligation instituée par les dispositions des articles L. 1414-10 et D. 1414-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'assortir tout projet de délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat d'une information relative au coût prévisionnel global du contrat de partenariat en moyenne annuelle et à la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique vise à informer les élus des coûts auxquels la collectivité territoriale est exposée en raison de la conclusion d'un tel contrat pendant toute sa durée. Ce coût doit prendre en compte, d'un côté, l'ensemble des sommes payées par la personne publique au titulaire à raison du contrat, de l'autre, les recettes procurées par le contrat au titulaire.