Conseil d'État
N° 386525
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-
Droit d'obtenir communication des données à caractère personnel (4° de l'art. 39 de la loi du 6 janvier 1978) - Titulaire - Personne concernée par ces données uniquement (1).
Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'elles ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données. Des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d'ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des "personnes concernées".
(1) Cf., en précisant, CE, 29 juin 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ Mme et autres, n° 339147, T. pp. 937-939.
N° 386525
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 juin 2016
26-07-05-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées- Droit d'accès et de rectification-
Droit d'obtenir communication des données à caractère personnel (4° de l'art. 39 de la loi du 6 janvier 1978) - Titulaire - Personne concernée par ces données uniquement (1).
Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qu'elles ne prévoient la communication des données à caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données. Des personnes ne peuvent, en leur seule qualité d'ayants droit de la personne à laquelle se rapportent les données, être regardées comme des "personnes concernées".
(1) Cf., en précisant, CE, 29 juin 2011, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat c/ Mme et autres, n° 339147, T. pp. 937-939.