Base de jurisprudence

Analyse n° 399656
Conseil d'État

N° 399656 399699
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 21 septembre 2016



39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-

Périmètre d'une délégation de service public - Libre appréciation de la collectivité - Limites.




Aucune disposition législative ni aucun principe n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts. Elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux.




39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-

Contrôle du juge - Périmètre d'une délégation de service public - Contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.




Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle restreint sur la définition, par la collectivité délégante, du périmètre d'une délégation de service public. Il s'assure à ce titre que la collectivité n'a pas donné à la délégation un périmètre manifestement excessif ni réuni au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux.




54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-

Référé précontracutel - Contrôle du juge - Périmètre d'une délégation de service public - Contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.




Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle restreint sur la définition, par la collectivité délégante, du périmètre d'une délégation de service public. Il s'assure à ce titre que la collectivité n'a pas donné à la délégation un périmètre manifestement excessif ni réuni au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux.