Base de jurisprudence

Analyse n° 397231
Conseil d'État

N° 397231
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 28 septembre 2016



54-10-05-02-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Condition non remplie-

Cas où le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme une disposition législative postérieure mais identique à celle contestée.




Dès lors que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution des dispositions législatives qui reprennent les dispositions antérieures contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, le requérant, qui n'invoque aucun changement de circonstances, ne peut utilement contester la conformité à la Constitution de ces dispositions antérieures.