Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 390489, lecture du 12 octobre 2016
Analyse n° 390489
Conseil d'État

N° 390489 390834 393935 396884 396885
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 12 octobre 2016



54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-

Mesures prescrites par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).




Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle des mesures prescrites par un plan de prévention des risques technologiques.




54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-

Périmètre et délimitation des zones d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).




Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation des zones d'un plan de prévention des risques technologiques.




68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-

Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - 1) Sur le périmètre et la délimitation des zones - Contrôle restreint - 2) Sur les mesures prescrites - Contrôle normal.




1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le périmètre et la délimitation des zones d'un plan de prévention des risques technologiques. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle des mesures prescrites par un plan de prévention des risques technologiques.

Voir aussi