Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 391208, lecture du 21 octobre 2016
Analyse n° 391208
Conseil d'État

N° 391208
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 21 octobre 2016



34-02-03 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Arrêté de cessibilité-

Divisibilité - Existence - Conséquence - Intérêt pour agir limité, en principe, aux parcelles dont le requérant est propriétaire .




En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.




54-07-01-03-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Actes indivisibles-

Absence - Arrêté de cessibilité - Conséquence - Intérêt pour agir limité, en principe, aux parcelles dont le requérant est propriétaire .




En l'absence de circonstances particulières dont il ferait état, un requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation d'un arrêté de cessibilité en tant qu'il concerne des terrains autres que ceux lui appartenant.

Voir aussi