Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 375746, lecture du 23 décembre 2016
Analyse n° 375746
Conseil d'État

N° 375746
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 23 décembre 2016



19-04-02-01-03-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Plus et moinsvalues de cession-

Régime des plus-values de cession à long terme (art. 39 duodecies du CGI) - Condition - Inscription au bilan des éléments cédés - Absence.




ll résulte des termes du 1 et du a du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) que le bénéfice des règles particulières d'imposition qu'il prévoit est subordonné aux seules conditions que la cession porte sur un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise, quand bien même il ne figurerait pas au bilan de cette dernière, et que cet élément soit cédé après un délai de deux ans à compter de son acquisition ou de sa création par l'entreprise.

Voir aussi