Conseil d'État
N° 404993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 février 2017
54-10-05 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question-
Office du juge du filtre - Examen de la régularité de la décision juridictionnelle ayant transmis la QPC - Absence.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge du filtre, de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
N° 404993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 février 2017
54-10-05 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question-
Office du juge du filtre - Examen de la régularité de la décision juridictionnelle ayant transmis la QPC - Absence.
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge du filtre, de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.