Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 401463, lecture du 20 mars 2017
Analyse n° 401463
Conseil d'État

N° 401463
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 20 mars 2017



17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-

Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Notion de bâtiment à usage principal d'habitation au sens de cet article - Cas où la construction est destinée à différents usages.




Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements. Pour leur application dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.




68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-

Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Notion de bâtiment à usage principal d'habitation au sens de cet article - Cas où la construction est destinée à différents usages.




Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements. Pour leur application dans le cas où la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.

Voir aussi