Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 403257, lecture du 29 mars 2017
Analyse n° 403257
Conseil d'État

N° 403257
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 29 mars 2017



39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-

Contestation par le titulaire d'un contrat administratif d'une décision rejetant sa demande de renouvellement du contrat - Compétence du juge du contrat - Existence .




Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.

Voir aussi