Conseil d'État
N° 403257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mars 2017
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Contestation par le titulaire d'un contrat administratif d'une décision rejetant sa demande de renouvellement du contrat - Compétence du juge du contrat - Existence (1).
Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
(1) Ab. jur. CE, 4 mars 1981, Commune d'Azereix, n°s 13545; 17522, T. pp. 615-820-867.
N° 403257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mars 2017
39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-
Contestation par le titulaire d'un contrat administratif d'une décision rejetant sa demande de renouvellement du contrat - Compétence du juge du contrat - Existence (1).
Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
(1) Ab. jur. CE, 4 mars 1981, Commune d'Azereix, n°s 13545; 17522, T. pp. 615-820-867.