Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 396453, lecture du 22 mai 2017
Analyse n° 396453
Conseil d'État

N° 396453
Publié au recueil Lebon

Lecture du lundi 22 mai 2017



01-04-03-07-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-

Protection fonctionnelle (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - Possibilité pour un agent en grève d'en bénéficier - Existence.




Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions.




36-07-08 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit de grève-

Possibilité pour un agent en grève de bénéficier de la protection fonctionnelle - Existence.




Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions.




36-07-10-005 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection contre les attaques-

Possibilité pour un agent en grève de bénéficier de la protection fonctionnelle (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983) - Existence.




Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à un mouvement de cessation collective et concertée du travail. Il appartient alors à cet agent d'établir que les faits dont il a été victime sont en lien avec l'exercice de ses fonctions, au sens de ces mêmes dispositions.

Voir aussi