Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 396358, lecture du 9 juin 2017
Analyse n° 396358
Conseil d'État

N° 396358
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 9 juin 2017



39-03-01-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés- Soustraitance-

Droit au paiement direct - Contrôle de l'exécution effective des travaux sous-traités et du montant de la créance du sous-traitant - Existence (1) - Etendue - Correspondance entre la consistance des travaux réalisés et les stipulations du marché.




Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.


(1) Cf. CE, 28 avril 2000, Société Peinture Normandie, n° 181604, p. 162 ; CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux, n° 397311, à mentionner aux Tables.

Voir aussi