Conseil d'État
N° 393102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
49-04-01-04-025 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Retrait de points-
Obligation d'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points (art. L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route) - Cas où le procès-verbal est dressé par appareil électronique - 1) Depuis le 15 avril 2015 - Délivrance de l'information établie par la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer - 2) Avant le 15 avril 2015 - Signature ou mention d'un refus de signer ne pouvant établir la délivrance de l'information - Conséquences.
1) Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 2) En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes (1). Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises (2).
(1)Cf. CE, 9 décembre 2016, Ministre de l'intérieur c/ Mme , n° 395893, T. p. 852. (2)Cf. CE, 12 février 2016, Ministre de l'intérieur c/ M. , n° 393236, T. p. 850.
N° 393102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 juillet 2017
49-04-01-04-025 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Permis de conduire- Retrait de points-
Obligation d'information du titulaire du permis de conduire en cas de retrait de points (art. L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route) - Cas où le procès-verbal est dressé par appareil électronique - 1) Depuis le 15 avril 2015 - Délivrance de l'information établie par la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer - 2) Avant le 15 avril 2015 - Signature ou mention d'un refus de signer ne pouvant établir la délivrance de l'information - Conséquences.
1) Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 2) En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes (1). Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises (2).
(1)Cf. CE, 9 décembre 2016, Ministre de l'intérieur c/ Mme , n° 395893, T. p. 852. (2)Cf. CE, 12 février 2016, Ministre de l'intérieur c/ M. , n° 393236, T. p. 850.