Conseil d'État
N° 416581 416579 416585 416640 416641 416711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2018
135-02-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux-
Contrat de mobilier urbain - Nature - Concession de services, compte tenu de ses stipulations (sol. impl.) (1).
Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
39-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats-
Contrat de mobilier urbain - Nature - Concession de services, compte tenu de ses stipulations (sol. impl.) (1).
Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
(1) Comp., en l'état antérieur des textes, CE, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n°s 247298 247299, p. 478.
N° 416581 416579 416585 416640 416641 416711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 février 2018
135-02-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux-
Contrat de mobilier urbain - Nature - Concession de services, compte tenu de ses stipulations (sol. impl.) (1).
Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
39-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats-
Contrat de mobilier urbain - Nature - Concession de services, compte tenu de ses stipulations (sol. impl.) (1).
Le contrat relatif à l'exploitation sur le domaine public de la commune de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité est, compte tenu de ses stipulations, une concession de services au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
(1) Comp., en l'état antérieur des textes, CE, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n°s 247298 247299, p. 478.