Conseil d'État
N° 402350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mars 2018
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Association de défense des riverains d'un aérodrome contestant l'inscription de celui-ci sur la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales (art. 1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005) ou le refus d'abroger cette inscription.
Association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome. L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour. Il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que cette association a pour objet de défendre aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.
65-03-04-06 : Transports- Transports aériens- Aéroports- Régime juridique-
Inscription d'un aérodrome sur la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales (art. 1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005) - Association de défense des riverains de cet aérodrome contestant cette décision ou le refus d'abroger cette inscription - Intérêt pour agir - Absence.
Association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome. L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour. Il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que cette association a pour objet de défendre aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.
N° 402350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mars 2018
54-01-04-01-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Association de défense des riverains d'un aérodrome contestant l'inscription de celui-ci sur la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales (art. 1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005) ou le refus d'abroger cette inscription.
Association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome. L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour. Il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que cette association a pour objet de défendre aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.
65-03-04-06 : Transports- Transports aériens- Aéroports- Régime juridique-
Inscription d'un aérodrome sur la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales (art. 1er du décret n° 2005-1070 du 24 août 2005) - Association de défense des riverains de cet aérodrome contestant cette décision ou le refus d'abroger cette inscription - Intérêt pour agir - Absence.
Association ayant pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome. L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur l'utilisation effective de l'aérodrome et sur les nuisances susceptibles d'en résulter pour la population alentour. Il s'ensuit que l'inscription de l'aérodrome sur la liste ne porte aux intérêts collectifs que cette association a pour objet de défendre aucune atteinte de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cette inscription. Elle est, de même, dépourvue d'intérêt pour contester le refus qui a été opposé à la demande qu'elle a présentée en vue de l'abrogation de cette inscription.