Conseil d'État
N° 414263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 avril 2018
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Avis d'appel à la concurrence se bornant à lancer la procédure de passation, par l'Etat, d'une délégation de service public (1).
Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Délégation de service public passée par l'Etat - Avis d'appel à concurrence - Mesure préparatoire - Existence - Conséquence - Décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Exclusion (1).
Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Délégation de service public passée par l'Etat - Avis d'appel à concurrence - Mesure préparatoire - Existence - Conséquence - Décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Exclusion (1).
Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
54-01-01-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures préparatoires-
Avis d'appel à concurrence relatif à une concession passée par l'Etat (1).
Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
(1) Comp., s'agissant de la décision de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de recourir à une délégation de service public, CE, 24 novembre 2010, Association fédération d'action régionale pour l'environnement et autres (FARE SUD) et autres, n° 318342, T. pp. 603-846-886-892 ; CE, 4 juillet 2012, Association fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD) et autres, n° 350752, T. pp. 599-842-845-860-938.
N° 414263
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 avril 2018
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Avis d'appel à la concurrence se bornant à lancer la procédure de passation, par l'Etat, d'une délégation de service public (1).
Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Délégation de service public passée par l'Etat - Avis d'appel à concurrence - Mesure préparatoire - Existence - Conséquence - Décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Exclusion (1).
Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Délégation de service public passée par l'Etat - Avis d'appel à concurrence - Mesure préparatoire - Existence - Conséquence - Décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Exclusion (1).
Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
54-01-01-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures préparatoires-
Avis d'appel à concurrence relatif à une concession passée par l'Etat (1).
Aucune disposition n'impose à l'Etat, contrairement à ce qui est prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics, d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation. L'avis d'appel public à la concurrence se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation. S'il manifeste l'intention de l'Etat de passer une convention de délégation de service public pour la gestion d'un service public, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation. Un tel avis présente le caractère d'une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuvent faire l'objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu'à l'occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies.
(1) Comp., s'agissant de la décision de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de recourir à une délégation de service public, CE, 24 novembre 2010, Association fédération d'action régionale pour l'environnement et autres (FARE SUD) et autres, n° 318342, T. pp. 603-846-886-892 ; CE, 4 juillet 2012, Association fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD) et autres, n° 350752, T. pp. 599-842-845-860-938.