Conseil d'État
N° 402447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 2018
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur - Contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée - Absence (1).
Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. N'est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur.
(1) Cf. sol. contr. CE, Section, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe, n° 194696, p. 622.
N° 402447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 2018
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur - Contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée - Absence (1).
Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. N'est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur.
(1) Cf. sol. contr. CE, Section, 15 décembre 2000, SA Polyclad Europe, n° 194696, p. 622.