Conseil d'État
N° 416720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 juin 2018
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge-
Faculté pour le juge de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai déterminé (second alinéa de l'art. R. 611-8-1 du CJA) - Cas dans lequel le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d'appel - Absence.
Le juge ne saurait faire usage des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d'appel.
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - Existence - 2) Motifs justifiant la demande de production d'un mémoire récapitulatif - Absence (1).
1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. 2) En revanche, les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime qu'il y a lieu de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif, que celui-ci n'est tenu d'indiquer ni dans la demande qu'il adresse au requérant, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, ne peuvent être utilement discutés.
54-06-04-02 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Motifs-
Obligation pour le juge d'indiquer les motifs pour lesquels il a estimé qu'il y avait lieu de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office (art. R. 611-8-1 du CJA) - Dans la demande adressée au requérant - Absence - Dans l'ordonnance prenant acte, le cas échéant, du désistement - Absence (1).
Le juge n'est tenu d'indiquer ni dans la demande de production d'un mémoire récapitulatif adressée à une partie, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, les motifs pour lesquels il a estimé qu'il y avait lieu de demander la production d'un tel mémoire.
54-08 : Procédure- Voies de recours-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - Existence - 2) Motifs justifiant la demande de production d'un mémoire récapitulatif - Absence (1).
1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. 2) En revanche, les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime qu'il y a lieu de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif, que celui-ci n'est tenu d'indiquer ni dans la demande qu'il adresse au requérant, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, ne peuvent être utilement discutés.
(1) Solution abandonnée par CE, 24 juillet 2019, Société Crédit Mutuel Pierre I, n° 423177, T. pp. 925-960. Rappr., s'agissant du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu à une demande du juge présentée sur le fondement de l'art. R. 612-5-1 du CJA lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions, CE, 19 mars 2018, SAS Roset, n° 410389 410395, T. pp. 840-842-863.
N° 416720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 25 juin 2018
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge-
Faculté pour le juge de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai déterminé (second alinéa de l'art. R. 611-8-1 du CJA) - Cas dans lequel le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d'appel - Absence.
Le juge ne saurait faire usage des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal ou la requête d'appel.
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d'office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - Existence - 2) Motifs justifiant la demande de production d'un mémoire récapitulatif - Absence (1).
1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. 2) En revanche, les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime qu'il y a lieu de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif, que celui-ci n'est tenu d'indiquer ni dans la demande qu'il adresse au requérant, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, ne peuvent être utilement discutés.
54-06-04-02 : Procédure- Jugements- Rédaction des jugements- Motifs-
Obligation pour le juge d'indiquer les motifs pour lesquels il a estimé qu'il y avait lieu de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office (art. R. 611-8-1 du CJA) - Dans la demande adressée au requérant - Absence - Dans l'ordonnance prenant acte, le cas échéant, du désistement - Absence (1).
Le juge n'est tenu d'indiquer ni dans la demande de production d'un mémoire récapitulatif adressée à une partie, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, les motifs pour lesquels il a estimé qu'il y avait lieu de demander la production d'un tel mémoire.
54-08 : Procédure- Voies de recours-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Contestation d'une ordonnance prenant acte d'un tel désistement - Contrôle du juge - 1) Régularité formelle de la demande adressée au requérant - Existence - 2) Motifs justifiant la demande de production d'un mémoire récapitulatif - Absence (1).
1) A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA), que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile. 2) En revanche, les motifs pour lesquels le juge, auquel il incombe de veiller à une bonne administration de la justice, estime qu'il y a lieu de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif, que celui-ci n'est tenu d'indiquer ni dans la demande qu'il adresse au requérant, ni dans l'ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement, ne peuvent être utilement discutés.
(1) Solution abandonnée par CE, 24 juillet 2019, Société Crédit Mutuel Pierre I, n° 423177, T. pp. 925-960. Rappr., s'agissant du désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu à une demande du juge présentée sur le fondement de l'art. R. 612-5-1 du CJA lui demandant de confirmer le maintien de ses conclusions, CE, 19 mars 2018, SAS Roset, n° 410389 410395, T. pp. 840-842-863.