Conseil d'État
N° 411345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 juillet 2018
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité - Moyen tiré de sa méconnaissance - Opérance à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une autorité administrative indépendante (AAI) ou d'une autorité publique indépendante (API) - Existence (1).
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une AAI ou d'une API.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
1) Moyen soulevé à l'appui d'une décision nommant le président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS) et tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité - Absence (1) - 2) Moyen soulevé à l'appui de la même décision et tiré de ce que l'application des règles de déport conduirait une personne à s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé - Absence.
1) Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS). 2) Le moyen tiré de ce qu'une personne qu'il est envisagé de nommer se trouve dans une situation telle que l'application des règles de déport la conduirait à devoir s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé est opérant à l'encontre d'une décision nommant son président et ses membres.
61-11-02 : Santé publique- Organes consultatifs- Haute autorité de la santé-
Décision nommant son président et ses membres - 1) Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité - Opérance - Existence (1) - 2) Moyen tiré de ce que l'application des règles de déport conduirait une personne à s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé - Opérance - Existence.
1) Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS). 2) Le moyen tiré de ce qu'une personne qu'il est envisagé de nommer se trouve dans une situation telle que l'application des règles de déport la conduirait à devoir s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé est opérant à l'encontre d'une décision nommant son président et ses membres.
(1) Rappr., s'agissant du Haut Conseil des biotechnologies, CE, 3 octobre 2010, Comité de recherche et d'information indépendante sur le génie génétique et , n° 328326, T. p. 748.
N° 411345
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 juillet 2018
01-04-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit-
Principe d'impartialité - Moyen tiré de sa méconnaissance - Opérance à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une autorité administrative indépendante (AAI) ou d'une autorité publique indépendante (API) - Existence (1).
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres d'une AAI ou d'une API.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
1) Moyen soulevé à l'appui d'une décision nommant le président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS) et tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité - Absence (1) - 2) Moyen soulevé à l'appui de la même décision et tiré de ce que l'application des règles de déport conduirait une personne à s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé - Absence.
1) Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS). 2) Le moyen tiré de ce qu'une personne qu'il est envisagé de nommer se trouve dans une situation telle que l'application des règles de déport la conduirait à devoir s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé est opérant à l'encontre d'une décision nommant son président et ses membres.
61-11-02 : Santé publique- Organes consultatifs- Haute autorité de la santé-
Décision nommant son président et ses membres - 1) Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité - Opérance - Existence (1) - 2) Moyen tiré de ce que l'application des règles de déport conduirait une personne à s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé - Opérance - Existence.
1) Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS). 2) Le moyen tiré de ce qu'une personne qu'il est envisagé de nommer se trouve dans une situation telle que l'application des règles de déport la conduirait à devoir s'abstenir de participer aux travaux de la HAS à une fréquence telle que le fonctionnement normal de cette autorité en serait entravé est opérant à l'encontre d'une décision nommant son président et ses membres.
(1) Rappr., s'agissant du Haut Conseil des biotechnologies, CE, 3 octobre 2010, Comité de recherche et d'information indépendante sur le génie génétique et , n° 328326, T. p. 748.