Conseil d'État
N° 425188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2018
54-02-03-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation- Recevabilité-
Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - 1) Conditions (1) - 2) Application à un recours en interprétation d'une décision du juge des référés présenté devant ce même juge (1).
1) Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 2) Sous couvert d'une requête en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, le requérant conteste en réalité le bien-fondé de cette ordonnance. Par suite, rejet du prétendu recours en interprétation suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative (CJA).
(1) Cf. CE, juge des référés, 4 juillet 2001, M. Marza, n° 235295, T. p. 1087.
N° 425188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 14 novembre 2018
54-02-03-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation- Recevabilité-
Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - 1) Conditions (1) - 2) Application à un recours en interprétation d'une décision du juge des référés présenté devant ce même juge (1).
1) Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 2) Sous couvert d'une requête en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, le requérant conteste en réalité le bien-fondé de cette ordonnance. Par suite, rejet du prétendu recours en interprétation suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative (CJA).
(1) Cf. CE, juge des référés, 4 juillet 2001, M. Marza, n° 235295, T. p. 1087.