Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 416753, lecture du 30 novembre 2018
Analyse n° 416753
Conseil d'État

N° 416753
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 30 novembre 2018



36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d'accident de service-

Accident de trajet - Qualification - Présomption d'imputabilité au service de tout accident se produisant sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence de l'agent et pendant la durée normale pour l'effectuer - Existence, sauf si un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service - Présomption d'imputabilité au service de tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu d'hébergement provisoire aux fins d'exercer ses fonctions - Existence, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.




Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Est également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées.

Voir aussi