Conseil d'État
N° 410603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 janvier 2019
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
Respect du délai d'exercice du recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé (art. R. 2422-1 du code du travail) - Prise en compte de la date à laquelle le pli contenant ce recours est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail - Existence, sans qu'ait d'incidence l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 retenant la date d'envoi .
Le respect du délai prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail pour former un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail. Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux et ne sauraient, par suite, régir les conditions dans lesquelles s'exerce le recours hiérarchique prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail.
66-07-01-03-04 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Recours hiérarchique-
Recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé (art. R. 2422-1 du code du travail) - Appréciation du respect du délai de deux mois à la date à laquelle le pli contenant ce recours est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail - Existence, sans qu'ait d'incidence l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 retenant la date d'envoi .
Le respect du délai prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail pour former un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail. Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux et ne sauraient, par suite, régir les conditions dans lesquelles s'exerce le recours hiérarchique prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail.
N° 410603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 janvier 2019
54-01-07-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais- Interruption par un recours administratif préalable-
Respect du délai d'exercice du recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé (art. R. 2422-1 du code du travail) - Prise en compte de la date à laquelle le pli contenant ce recours est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail - Existence, sans qu'ait d'incidence l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 retenant la date d'envoi .
Le respect du délai prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail pour former un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail. Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux et ne sauraient, par suite, régir les conditions dans lesquelles s'exerce le recours hiérarchique prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail.
66-07-01-03-04 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Recours hiérarchique-
Recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé (art. R. 2422-1 du code du travail) - Appréciation du respect du délai de deux mois à la date à laquelle le pli contenant ce recours est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail - Existence, sans qu'ait d'incidence l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 retenant la date d'envoi .
Le respect du délai prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail pour former un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé s'apprécie à la date à laquelle le pli contenant le recours hiérarchique est présenté par les services postaux au ministre chargé du travail. Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sont sans incidence sur l'application des règles relatives à la recevabilité des recours contentieux et ne sauraient, par suite, régir les conditions dans lesquelles s'exerce le recours hiérarchique prévu à l'article R. 2422-1 du code du travail.