Base de jurisprudence

Analyse n° 426435
Conseil d'État

N° 426435
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 13 mars 2019



46-01-02-02 : Outremer- Droit applicable- Statuts- Polynésie française-

Possibilité de déférer au Conseil d'Etat une "loi du pays" après sa promulgation - Absence (1), alors même qu'il déclarerait illégale la "loi du pays" la complétant ou la modifiant.




Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de déclarer illégale une "loi du pays" déjà promulguée, alors même qu'il déclarerait illégale la "loi du pays" la complétant ou la modifiant.


(1) Cf. CE, 7 novembre 2018, , n°s 420284,420289,420402,420407, T. p. 796.