Base de jurisprudence

Analyse n° 410859
Conseil d'État

N° 410859
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 24 avril 2019



19-03-03-01-04 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Exonérations et dégrèvements-

Exonération prévue, sous conditions, pour les établissements publics d'assistance (art. 1382 du CGI) - Notion - EHPAD - Inclusion .




Il résulte de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) que les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires sous réserve, d'une part, que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts précité, tels les établissements publics d'assistance, et, d'autre part, que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques. Constituent des établissements publics d'assistance au sens des dispositions du douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du CGI, les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).