Conseil d'État
N° 414420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 avril 2019
19-01-03-02-01-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Généralités- Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers- Communication au contribuable des documents-
Impositions affectées en cas de méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du LPF - Impositions pour lesquelles l'administration a utilisé les renseignements et documents en cause , que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
N° 414420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 avril 2019
19-01-03-02-01-02-02 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Rectification (ou redressement)- Généralités- Rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers- Communication au contribuable des documents-
Impositions affectées en cas de méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du LPF - Impositions pour lesquelles l'administration a utilisé les renseignements et documents en cause , que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.
La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.