Conseil d'État
N° 419842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 avril 2019
135-05-01-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Communautés de communes-
Demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté - Consultation préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation restreinte, et non en formation plénière (art. L. 5211-45 du CGCT).
Il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses d'adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par le premier alinéa pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public.
N° 419842
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 avril 2019
135-05-01-05 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Communautés de communes-
Demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté - Consultation préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale en formation restreinte, et non en formation plénière (art. L. 5211-45 du CGCT).
Il résulte du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d'une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses d'adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par le premier alinéa pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public.