Conseil d'État
N° 419912 419913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 avril 2019
19-04-02-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Amortissement-
Actif amortissable (2° de l'art. 29 du CGI) - Usufruit viager - Inclusion.
Il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement.
N° 419912 419913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 avril 2019
19-04-02-01-04-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Amortissement-
Actif amortissable (2° de l'art. 29 du CGI) - Usufruit viager - Inclusion.
Il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement.