Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 423628, lecture du 24 juillet 2019
Analyse n° 423628
Conseil d'État

N° 423628
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 24 juillet 2019



55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-

Obligations de prudence et de souci de répercussion des propos auprès du public (art. R. 4127-13 du CSP) - Médecin ayant adressé au public non spécialiste une invitation à signer une pétition, comportant des termes polémiques , contre un vaccin - Méconnaissance - Existence, eu égard aux obligations particulières que sa notoriété imposait à l'intéressé.




Médecin ayant largement diffusé par voie électronique des messages critiquant la vaccination obligatoire, notamment sous la forme de deux invitations à signer des pétitions. En jugeant, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la pétition contre les vaccins contre les papillomavirus, qui comportait des termes polémiques, avait été adressée par l'intéressé, non seulement aux milieux professionnels mais également au public non spécialiste, notamment des parents de jeunes filles concernées par ce vaccin, que ce comportement n'avait pas méconnu les obligations de prudence et de souci de répercussion des propos auprès du public fixées par les dispositions de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique (CSP), la chambre disciplinaire nationale a, eu égard aux obligations particulières que sa notoriété imposait à l'intéressé, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.




55-04-02-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Médecins-

Médecin ayant adressé au public non spécialiste une invitation à signer une pétition, comportant des termes polémiques , contre un vaccin - Méconnaissance des obligations de prudence et de souci de répercussion des propos auprès du public (art. R. 4127-13 du CSP) - Existence, eu égard aux obligations particulières que sa notoriété imposait à l'intéressé.




Médecin ayant largement diffusé par voie électronique des messages critiquant la vaccination obligatoire, notamment sous la forme de deux invitations à signer des pétitions. En jugeant, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la pétition contre les vaccins contre les papillomavirus, qui comportait des termes polémiques, avait été adressée par l'intéressé, non seulement aux milieux professionnels mais également au public non spécialiste, notamment des parents de jeunes filles concernées par ce vaccin, que ce comportement n'avait pas méconnu les obligations de prudence et de souci de répercussion des propos auprès du public fixées par les dispositions de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique (CSP), la chambre disciplinaire nationale a, eu égard aux obligations particulières que sa notoriété imposait à l'intéressé, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

Voir aussi