Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 427192, lecture du 24 juillet 2019
Analyse n° 427192
Conseil d'État

N° 427192
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 24 juillet 2019



135-02-01-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune-

Conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes - Possibilité, avant le premier renouvellement du conseil, de remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste (art. L. 270 du code électoral) - Absence.




Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, des seuls conseillers municipaux en exercice lors de la fusion. Cet article fait obstacle, pendant la période allant de la création de la commune nouvelle au premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, à l'application de l'article L. 270 du code électoral permettant, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant par les suivants de liste.

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