Conseil d'État
N° 416030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2019
26-06-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du juillet et du janvier -
Demande de communication d'archives publiques (L. 213-1 et s. du code du patrimoine) - Obligation pour l'administration saisie de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine - Absence.
Il excède les prévisions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine que l'administration soit tenue, si elle est saisie d'une demande de communication d'archives dans une version qui n'existe plus, de les reconstituer dans leur version d'origine.
N° 416030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 octobre 2019
26-06-03 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Droit d'accès et de vérification sur un fondement autre que celui des lois du juillet et du janvier -
Demande de communication d'archives publiques (L. 213-1 et s. du code du patrimoine) - Obligation pour l'administration saisie de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine - Absence.
Il excède les prévisions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine que l'administration soit tenue, si elle est saisie d'une demande de communication d'archives dans une version qui n'existe plus, de les reconstituer dans leur version d'origine.