Conseil d'État
N° 432543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 octobre 2019
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Défendeur tenu de communiquer les pièces en sa possession (art. R. 772-8 du CJA) - Défendeur soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces (art. R. 412-2 du CJA) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du CJA qui en matière de contentieux sociaux impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-
Présentation de la requête par voie électronique - Formes imposées à la requête et aux pièces qui y sont jointes - Exigence d'un inventaire détaillé des pièces jointes à la requête (art. R. 412-2 du CJA) - Exigence s'imposant, dans les contentieux sociaux (art. R. 772-5 du CJA), au défendeur tenu de communiquer les pièces en sa possession (art. R. 772-8 du CJA) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du CJA qui en matière de contentieux sociaux impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
54-04-01-03 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Production ordonnée-
Défendeur tenu, dans les contentieux sociaux (art. R. 772-5 du CJA), de communiquer les pièces en sa possession (art. R. 772-8 du CJA) - Défendeur soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces (art. R. 412-2 du CJA) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du CJA qui en matière de contentieux sociaux impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
54-04-03-01 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des mémoires et pièces-
Défendeur tenu, dans les contentieux sociaux (art. R. 772-5 du CJA), de communiquer les pièces en sa possession (art. R. 772-8 du CJA) - Défendeur soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces (art. R. 412-2 du CJA) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du CJA qui en matière de contentieux sociaux impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
N° 432543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 octobre 2019
04-04 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification-
Défendeur tenu de communiquer les pièces en sa possession (art. R. 772-8 du CJA) - Défendeur soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces (art. R. 412-2 du CJA) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du CJA qui en matière de contentieux sociaux impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-
Présentation de la requête par voie électronique - Formes imposées à la requête et aux pièces qui y sont jointes - Exigence d'un inventaire détaillé des pièces jointes à la requête (art. R. 412-2 du CJA) - Exigence s'imposant, dans les contentieux sociaux (art. R. 772-5 du CJA), au défendeur tenu de communiquer les pièces en sa possession (art. R. 772-8 du CJA) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du CJA qui en matière de contentieux sociaux impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
54-04-01-03 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge- Production ordonnée-
Défendeur tenu, dans les contentieux sociaux (art. R. 772-5 du CJA), de communiquer les pièces en sa possession (art. R. 772-8 du CJA) - Défendeur soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces (art. R. 412-2 du CJA) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du CJA qui en matière de contentieux sociaux impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.
54-04-03-01 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure- Communication des mémoires et pièces-
Défendeur tenu, dans les contentieux sociaux (art. R. 772-5 du CJA), de communiquer les pièces en sa possession (art. R. 772-8 du CJA) - Défendeur soumis à l'exigence d'un inventaire détaillé des pièces (art. R. 412-2 du CJA) - Absence.
Les dispositions de l'article R. 412-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), relatives à l'établissement d'un inventaire détaillé et à la présentation des pièces adressées à la juridiction par le moyen de l'application informatique Télérecours, s'appliquent à la transmission des pièces que les parties produisent à l'appui de leurs écritures. Elles n'imposent pas au défendeur qui communique au tribunal administratif, en application de l'article R. 772-8 du CJA qui en matière de contentieux sociaux impose à l'administration de produire les pièces en sa possession, le dossier constitué pour l'instruction administrative de la demande du requérant d'établir un inventaire des pièces contenues dans ce dossier ni, pour sa communication au moyen de l'application Télérecours, de transmettre un fichier par pièce ou de répertorier chacune de ces pièces, au sein du fichier transmis, par un signet la désignant.