Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 419067, lecture du 13 novembre 2019
Analyse n° 419067
Conseil d'État

N° 419067
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 13 novembre 2019



68-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Procédure d'attribution- Instruction de la demande-

Pétitionnaire ayant fourni, à la demande de l'administration, des pièces non prévues dans la liste limitative de celles devant figurer au dossier - Conséquences - 1) Illégalité, pour ce seul motif, du refus de la demande d'autorisation - Absence - 2) Illégalité lorsque ce refus est fondé sur la consistance du projet telle que révélée par une telle pièce - Existence .




1) Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation. 2) Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles précités, l'administration ne peut légalement refuser l'autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de cette liste limitative.




68-03-03-005 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire-

Pétitionnaire ayant fourni, à la demande de l'administration, des pièces non prévues dans la liste limitative de celles devant figurer au dossier - Conséquences - 1) Illégalité, pour ce seul motif, du refus de la demande d'autorisation - Absence - 2) Illégalité lorsque ce refus est fondé sur la consistance du projet telle que révélée par une telle pièce - Existence .




1) Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner l'illégalité de la décision de l'autorité administrative refusant de faire droit à la demande d'autorisation. 2) Toutefois, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'ayant, par suite, pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles précités, l'administration ne peut légalement refuser l'autorisation demandée en se fondant sur la consistance du projet au vu d'une pièce ne relevant pas de cette liste limitative.

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