Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 424398, lecture du 27 novembre 2019
Analyse n° 424398
Conseil d'État

N° 424398
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 novembre 2019



09 : Arts et lettres-

Propriété intellectuelle - Rémunération pour copie privée (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle) - Méthode à suivre par la commission prévue à l'article L. 311-5 pour fixer cette rémunération .




En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement. Si cette méthode repose nécessairement sur des extrapolations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées.




56-02 : Radio et télévision- Règles générales-

Propriété intellectuelle - Rémunération pour copie privée (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle) - Méthode à suivre par la commission prévue à l'article L. 311-5 pour fixer cette rémunération .




En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement. Si cette méthode repose nécessairement sur des extrapolations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées.

Voir aussi