Conseil d'État
N° 425204
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2019
39-03-01-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés- Soustraitance-
Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté - 1) Obligation pour le sous-traitant d'adresser sa demande de paiement en temps utile - 2) Notion de temps utile - Demande devant être adressée avant la notification du décompte général du marché.
1) Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 186 ter du CMP, au maître d'ouvrage. 2) Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.
N° 425204
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2019
39-03-01-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Exécution technique du contrat- Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas- Marchés- Soustraitance-
Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté - 1) Obligation pour le sous-traitant d'adresser sa demande de paiement en temps utile - 2) Notion de temps utile - Demande devant être adressée avant la notification du décompte général du marché.
1) Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 186 ter du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 186 ter du CMP, au maître d'ouvrage. 2) Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.