Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 422672, lecture du 16 décembre 2019
Analyse n° 422672
Conseil d'État

N° 422672
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 16 décembre 2019



61-11-02 : Santé publique- Organes consultatifs- Haute autorité de la santé-

Commission de la transparence - Obligations incombant aux membres - 1) Interdiction de participer à l'examen d'une affaire à laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect - 2) Secret et discrétion professionnels - 3) Abstention de toute prise de position publique de nature à compromettre le principe d'impartialité .




1) L'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que les membres de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS) et les personnes qui lui apportent leur concours ne peuvent traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. En application des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (CSP), ils ne peuvent prendre part ni aux travaux ni aux délibérations ni aux votes au sein de la commission de la transparence s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée. 2) Ils sont tenus au respect du secret professionnel et doivent faire preuve de discrétion professionnelle s'agissant des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies, pour les fonctionnaires, à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 3) Il incombe aux membres de la commission de la transparence de s'abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d'impartialité.

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