Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 421644, lecture du 18 décembre 2019
Analyse n° 421644
Conseil d'État

N° 421644
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 18 décembre 2019



68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-

Clôtures - Application des seules règles du PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation - Cas d'un mur de clôture - Application de ces seules règles, sauf si ce mur est incorporé à une construction.




Sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions.




68-03-03-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire- Légalité au regard de la réglementation locale- POS ou PLU (voir supra : Plans d'aménagement et d'urbanisme)-

Clôtures - Application des seules règles du PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation - Cas d'un mur de clôture - Application de ces seules règles, sauf si ce mur est incorporé à une construction.




Sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU) édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des articles R. 151-41 et R. 151-43 du code de l'urbanisme. En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions.

Voir aussi