Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 428478, lecture du 5 février 2020
Analyse n° 428478
Conseil d'État

N° 428478 428826
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 5 février 2020



01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-

Effet direct - Article 20 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant (sol. impl.) .




Les stipulations de l'article 20 de la convention signée à New York le 28 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant produisent des effets directs en droit interne (sol. impl.).




01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-

Exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (al. 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946) - Implication - Obligation d'entourer les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures .




Il résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. Il s'ensuit que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures.




04-02-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance-

Décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures - Décret modifiant l'étendue des obligations du président du conseil départemental relatives à l'accueil provisoire d'urgence des personnes se déclarant mineures - Absence - Décret modifiant la compétence du président du conseil départemental pour évaluer, sur la base d'un faisceau d'indices, la situation des personnes se déclarant mineures - Absence.




Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 modifiant le II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise les éléments sur lesquels le président du conseil départemental peut s'appuyer pour évaluer la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Ces éléments comprennent désormais non seulement les entretiens conduits avec la personne dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge réalisés sur décision de l'autorité judiciaire en vertu de l'article 388 du code civil et le concours du préfet de département ou du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne, mais également les informations fournies par ces autorités pour aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne, laquelle doit, à cette fin, communiquer aux agents habilités des préfectures toute information utile à son identification et au renseignement du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "appui à l'évaluation de la minorité" (AEM). Décret définissant, en application de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les caractéristiques de ce traitement, qu'il autorise le ministre de l'intérieur à mettre en oeuvre et dans lequel peuvent être enregistrées certaines données à caractère personnel des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et, dans le but d'aider à la détermination de l'identité de ces personnes, modifiant les dispositions applicables au traitement "application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France" (AGDREF2) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ou "VISABIO". En revanche, le décret ne modifie pas l'étendue des obligations du président du conseil départemental en ce qui concerne l'accueil provisoire d'urgence des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, non plus que sa compétence pour évaluer, sur la base d'un faisceau d'indices, leur situation, notamment quant à leur âge, et ne l'autorise pas à prendre une décision qui serait fondée sur le seul refus de l'intéressé de fournir les informations nécessaires à l'interrogation ou au renseignement des traitements mentionnés ci-dessus ni sur le seul constat qu'il serait déjà enregistré dans l'un d'eux.




04-02-02 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Aide sociale à l'enfance-

Exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (al. 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946) - Implication - Obligation d'entourer les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures .




Il résulte des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge. Il s'ensuit que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures.




135-03-02-01-01 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Action sociale-

Décret du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures - Décret modifiant l'étendue des obligations du président du conseil départemental relatives à l'accueil provisoire d'urgence des personnes se déclarant mineures - Absence - Décret modifiant la compétence du président du conseil départemental pour évaluer, sur la base d'un faisceau d'indices, la situation des personnes se déclarant mineures - Absence.




Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 modifiant le II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui précise les éléments sur lesquels le président du conseil départemental peut s'appuyer pour évaluer la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Ces éléments comprennent désormais non seulement les entretiens conduits avec la personne dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge réalisés sur décision de l'autorité judiciaire en vertu de l'article 388 du code civil et le concours du préfet de département ou du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne, mais également les informations fournies par ces autorités pour aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne, laquelle doit, à cette fin, communiquer aux agents habilités des préfectures toute information utile à son identification et au renseignement du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "appui à l'évaluation de la minorité" (AEM). Décret définissant, en application de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les caractéristiques de ce traitement, qu'il autorise le ministre de l'intérieur à mettre en oeuvre et dans lequel peuvent être enregistrées certaines données à caractère personnel des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et, dans le but d'aider à la détermination de l'identité de ces personnes, modifiant les dispositions applicables au traitement "application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France" (AGDREF2) et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ou "VISABIO". En revanche, le décret ne modifie pas l'étendue des obligations du président du conseil départemental en ce qui concerne l'accueil provisoire d'urgence des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille, non plus que sa compétence pour évaluer, sur la base d'un faisceau d'indices, leur situation, notamment quant à leur âge, et ne l'autorise pas à prendre une décision qui serait fondée sur le seul refus de l'intéressé de fournir les informations nécessaires à l'interrogation ou au renseignement des traitements mentionnés ci-dessus ni sur le seul constat qu'il serait déjà enregistré dans l'un d'eux.

Voir aussi