Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 426955, lecture du 27 mars 2020
Analyse n° 426955
Conseil d'État

N° 426955
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 27 mars 2020



39-05-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités- Travaux supplémentaires-

1) Principe - Indemnisation par la personne publique des prestations indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art - 2) Exception - Personne publique s'étant préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.




1) Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, 2) sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

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