Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 435982, lecture du 27 mai 2020
Analyse n° 435982
Conseil d'État

N° 435982
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 27 mai 2020



39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-

Irrégularité de l'offre retenue - 1) Vice pouvant être invoqué par l'auteur du référé dont l'offre est elle-même irrégulière - - 2) Illustration - Offre anormalement basse pouvant être assimilée à une offre irrégulière.




1) La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. 2) Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre irrégulière en raison de son caractère anormalement bas.

Voir aussi