Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 435594, lecture du 10 juin 2020
Analyse n° 435594
Conseil d'État

N° 435594
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 10 juin 2020



335-01-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour-

1) Obligation, pour l'autorité administrative, de procéder à l'enregistrement de la demande dans un délai raisonnable - 2) Prise de rendez-vous par internet - Etranger établissant n'avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous - Office du juge du référé-mesures utiles.




1) Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 2) Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.




54-035-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)-

Demande de titre de séjour - Prise de rendez-vous par internet - Etranger établissant n'avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous - Office du juge du référé-mesures utiles.




Lorsque le rendez-vous de dépôt d'une demande de titre de séjour ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

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