Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 434582, lecture du 10 juillet 2020
Analyse n° 434582
Conseil d'État

N° 434582
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 juillet 2020



17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-

Litiges en matière de contrats conclus par les assemblées parlementaires relevant de la compétence de la juridiction administrative (art. 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958) - Inclusion - Contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence .




Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la juridiction administrative est compétente pour se prononcer, que les litiges relatifs aux marchés publics, il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l'ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l'Union européenne. Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.




39-08-005 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence-

Litiges en matière de contrats conclus par les assemblées parlementaires relevant de la compétence de la juridiction administrative (art. 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958) - Inclusion - Contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence .




Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la juridiction administrative est compétente pour se prononcer, que les litiges relatifs aux marchés publics, il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l'ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l'Union européenne. Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.




52-03 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Parlement-

Litiges en matière de contrats conclus par les assemblées parlementaires relevant de la compétence de la juridiction administrative (art. 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958) - Inclusion - Contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence .




Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la juridiction administrative est compétente pour se prononcer, que les litiges relatifs aux marchés publics, il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l'ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l'Union européenne. Elles ne sauraient donc être interprétées comme excluant que le juge administratif puisse connaître de recours en contestation de la validité de contrats susceptibles d'être soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Voir aussi