Conseil d'État
N° 427163
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2020
54-07-01-04-04-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Recevabilité-
Recours contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire - Exception d'illégalité dirigée contre le futur PLU - Existence .
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU.
68-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans-
Recours contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire - Exception d'illégalité dirigée contre le futur PLU - Recevabilité - Existence .
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU.
68-03-025-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer- Motifs-
Recours contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire - Exception d'illégalité dirigée contre le futur PLU - Recevabilité - Existence .
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU.
N° 427163
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juillet 2020
54-07-01-04-04-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Recevabilité-
Recours contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire - Exception d'illégalité dirigée contre le futur PLU - Existence .
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU.
68-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans-
Recours contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire - Exception d'illégalité dirigée contre le futur PLU - Recevabilité - Existence .
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU.
68-03-025-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Nature de la décision- Sursis à statuer- Motifs-
Recours contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire - Exception d'illégalité dirigée contre le futur PLU - Recevabilité - Existence .
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Ne commet ainsi pas d'erreur de droit la cour qui, pour apprécier la légalité d'une décision de sursis à statuer, examine la légalité du futur PLU.