Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 427738, lecture du 29 juillet 2020
Analyse n° 427738
Conseil d'État

N° 427738
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 29 juillet 2020



135-02-02 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune-

Délibération d'un conseil municipal consentant au transfert de biens immobiliers du domaine public de la commune au profit d'une autre personne publique (art L. 3112-1 du CG3P) - Acte créateur de droits - Existence, en cas d'accord inconditionnel des parties sur l'objet et le prix .




La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.




24-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime-

Délibération d'un conseil municipal consentant transfert de biens immobiliers du domaine public de la commune au profit d'une autre personne publique (art L. 3112-1 du CG3P) - Acte créateur de droits - Existence, en cas d'accord inconditionnel des parties sur l'objet et le prix .




La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition.

Voir aussi