Conseil d'État
N° 429980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
49-05-002 : Police- Polices spéciales- Îlots et immeubles insalubres-
Situation d'insalubrité non irrémédiable (II de l'art. L. 1331-29 du CSP) - Autorité administrative s'étant substituée au propriétaire défaillant (art. L. 1331-30 du CSP) - Notion de propriétaire défaillant - Propriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux.
Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux.
N° 429980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 septembre 2020
49-05-002 : Police- Polices spéciales- Îlots et immeubles insalubres-
Situation d'insalubrité non irrémédiable (II de l'art. L. 1331-29 du CSP) - Autorité administrative s'étant substituée au propriétaire défaillant (art. L. 1331-30 du CSP) - Notion de propriétaire défaillant - Propriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux.
Il résulte du II de l'article L. 1331-29 et des articles L. 1331-30 et R. 1331-9 du code de la santé publique (CSP) que la collectivité qui, s'étant substituée au propriétaire ou aux copropriétaires défaillants, a fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les dispositions du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, est en droit de rendre débitrice de la créance qu'elle détient la personne qui a la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de l'immeuble à la date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure d'exécuter les travaux.