Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 423152, lecture du 12 octobre 2020
Analyse n° 423152
Conseil d'État

N° 423152
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du lundi 12 octobre 2020



135-02-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Biens de la commune- Intérêts propres à certaines catégories d'habitants- Sections de commune-

Transfert à la commune des biens d'une section de commune pour défaillance de ses membres à s'acquitter d'impôts (art. L. 2411-12-1 du CGCT) - Condition - Membres de la section informés de leurs obligations.




Quand est en cause le paiement d'impôts exigibles avant l'intervention de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) doit être entendu comme permettant le transfert à la commune des biens d'une section de commune si les impôts dus au titre de ces biens ont été supportés par le budget communal en lieu et place des membres de la section défaillants à condition que ceux-ci aient été informés de leurs obligations.


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