Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 440810, lecture du 23 octobre 2020
Analyse n° 440810
Conseil d'État

N° 440810 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 23 octobre 2020



54-07-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir-

1) Décisions de la Ligue de football d'interrompe les championnats de manière définitive avant leur terme - Contrôle normal - 2) Détermination par la ligue des conséquences à tirer d'une telle interruption - Contrôle restreint.




1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme. 2) Il exerce en revanche un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la détermination par la Ligue des conséquences à tirer d'une telle interruption, telles que les règles relatives à la composition des championnats, au classement, au départage, aux accessions et relégations et aux matchs reportés.





63-05-01-04 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-

Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - 1) Décisions de la Ligue de football d'interrompe les championnats de manière définitive avant leur terme - Contrôle normal - 2) Détermination par la ligue des conséquences à tirer d'une telle interruption - Contrôle restreint.




1) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs retenus par le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel pour décider d'interrompre les championnats de manière définitive avant leur terme. 2) Il exerce en revanche un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la détermination par la Ligue des conséquences à tirer d'une telle interruption, telles que les règles relatives à la composition des championnats, au classement, au départage, aux accessions et relégations et aux matchs reportés.


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